La Cour européenne des droits de l’homme a débouté la mère d’un enfant autiste pour qui le placement de son fils en Institut médico-éducatif (IME), et non en milieu scolaire classique, violait son droit à l’instruction et obéissait à des critères essentiellement économiques.

La demande d’inscription en école primaire de son fils, alors âgé de neuf ans, avait été refusée en avril 2011 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine, puis confirmée les années suivantes par les juridictions compétentes, au regard de l’état psychique et comportemental de l’enfant. La Cour de Strasbourg juge "non fondée" la requête en violation du droit à l’instruction.

"Après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le bénéfice qu’il pourrait tirer de l’accès à l’enseignement inclusif, (les autorités françaises) ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé", affirme-t-elle dans un arrêt rendu à l’unanimité des juges. Elle rappelle toutefois que "la législation (française) prévoit, en priorité, la scolarisation des enfants et adolescents autistes dans des établissements de droit commun".

Hasard ou non du calendrier, le Comité des droits sociaux, un groupe d’expert chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne par les États membres du Conseil de l’Europe a estimé aujourd'hui que la France n’était toujours pas en conformité avec ses engagements, s’agissant de l’éducation et de la formation professionnelle des autistes.

Source : Le Figaro

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