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Les sanctions appliquées pour les mineurs diffèrent selon leur âge, entre mesures éducatives, avertissements ou travaux d'intérêt général. En France, la prison n'est autorisée qu'à partir de treize ans.
Un enfant de dix ans a été mis en examen lundi, après l'incendie d'une tour HLM ayant causé la mort d'une mère de 33 ans et de ses trois enfants à Aubervilliers. S'il a été inculpé pour «incendie volontaire ayant entraîné la mort», un crime passible de la réclusion à perpétuité, le mineur ne pourra toutefois pas être exposé à des sanctions, son âge le rendant pénalement irresponsable. Ainsi, le juge d'instruction a simplement décidé d'imposer au jeune suspect une «mesure d'éloignement» de la commune de Seine-Saint-Denis.
En France, la législation des mineurs répond à une logique complexe, et se fait avant tout au cas par cas. Le Figaro fait le point.
• Pas d'âge minimal
Comme l'indique le site officiel de l'administration française, il est nécessaire de distinguer responsabilité et majorité pénale. La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être coupable d'une infraction. Quant à la majorité pénale, il s'agit de l'âge à partir duquel le mineur est considéré comme un adulte, et donc, peut être exposé à des sanctions plus graves.
En France, il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. Peu importe son âge, il peut être coupable d'une infraction. C'est le cas de l'enfant de dix ans mis en examen lundi.
La notion la plus importante est celle du discernement. Le mineur était-il conscient de l'acte qu'il a commis? Si oui, il peut faire l'objet de poursuites pénales. Ce facteur s'évalue au cas par cas, après discussion avec le jeune mis en cause. Cependant, la majorité pénale est, elle, fixée à dix-huit ans. En dessous, il est quasi-impossible pour un mineur d'être jugé comme un adulte. Aussi, il ne peut être jugé que dans un tribunal pour mineur, ou via le juge des enfants.
• Des sanctions selon l'âge
S'il a moins de dix ans, l'enfant ne peut faire l'objet que de mesures éducatives: remise aux parents, aux services d'assistance à l'enfant, placement dans un établissement d'éducation ou médical. Il peut aussi être simplement réprimandé par le juge, faire l'objet d'une mesure de liberté surveillée. Il ne peut en revanche être sanctionné.
Entre dix et douze ans - c'est le cas du jeune garçon mis en examen - l'enfant peut, en plus, faire l'objet de sanctions éducatives: avertissement solennel, interdiction de paraître dans certains lieux, de fréquenter certaines personnes. Des objets peuvent lui être confisqués, des travaux scolaires lui être assignés. Il peut aussi être contraint de participer à un stage de formation civique, ou à aider à la réparation d'un éventuel dommage. En cas de viol de ces obligations, le placement de l'enfant peut être ordonné.
Entre treize et quinze ans, le mineur peut être placé en centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il peut aussi être sanctionné d'une amende de 7 500 euros maximum. Dans les cas les plus graves, il peut aller en prison, mais sa peine ne peut pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur.
À partir de seize ans, un adolescent peut être sanctionné par des travaux d'intérêt général. À titre exceptionnel, et selon la personnalité du mineur et la circonstance de son infraction, il peut être jugé comme un adulte. Pour autant, la perpétuité est impossible, la peine maximum étant plafonnée à trente ans.
À noter que les parents sont responsables civilement des agissements de leur enfant mineur. Ce sont eux qui doivent payer les amendes et l'indemnisation des victimes.
Source : Le Figaro
